Ministère Des Affaires Foncières
Informations
Date de publication : 18/09/2020
Sujet : Communiqué Officiel du Ministère Des Affaires Foncières
Type : Communiqués Officiels
Lieu : RDCongo - Kinshasa
Numéro de référence : 007/2020
Présentation du communiqué :
A L'ATTENTION DU SECRETAIRE GENERAL AUX AFFAIRES FONCIERES, DU DIRECTEUR DES TITRES IMMOBILIERS ET CONSERVATEUR EN CHEF, DES CONSERVATEURS DES TITRES IMMOBILIERS ET CHEFS DE DIVISION DU CADASTRE DES CIRCONSCRIPTIONS FONCIERES DE LA VILLE PROVINCE DE KINSHASA
Concerne . Dispositions pratiques pour la prise en charge des déclarations spontanées de la redevance annuelle des concessionnaires ordinaires dans le volet constatation et liquidation
Mesdames et Messieurs,
Les dispositions des articles 8 et 14 de l'ordonnance-loi n° 13/003 du 23 février 2013 portant réforme des procédures relatives à l'assiette, au contrôle et aux modalités de recouvrement des recettes non fiscales prévoient en substance d'une part que la constatation des droits, taxes et redevances est consécutive à une déclaration spontanée écrite du requérant d'un document administratif ou d'une autorisation d'exercer ou d'exploiter une activité auprès du service d'assiette compétent et d'autre part, que les agents taxateurs de services d'assiette tiennent et mettent à jour, par secteur d'activités, les répertoires des redevables permanents. Plus particulièrement, pour le secteur foncier et immobilier, les concessionnaires ordinaires font leurs déclarations spontanées de la redevance annuelle auprès des services d'assiette que sont les circonscriptions foncières du ressort desquelles relèvent leurs concessions. Ceci permet aux dites circonscriptions, qui ont la gestion quotidienne des dossiers des concessionnaires ordinaires aux archives, de dresser le répertoire des redevables permanents, de suivre leurs situations et, le cas échéant, de calculer les pénalités d'assiette.
Force est de constater que, dans la Ville-Province de Kinshasa, les déclarations spontanées se font, non pas auprès des circonscriptions foncières, mais plutôt à la Direction des Titres Immobiliers du Secrétariat Général.
La pratique en cours ne respecte pas les prescrit des dispositions ci-haut citées et ne cadre nullement avec les attributions de la Direction des Titres Immobiliers, telles que définies dans le cadre organique de l'Administration des Affaires Foncières. et est de nature à occulter les performances des circonscriptions foncières en termes de mobilisation des recettes. Par conséquent, la compétence administrative étant d'attribution, les concessionnaires ordinaires sont tenus dorénavant de faire leurs déclarations spontanées annuelles auprès de leurs circonscriptions foncières respectives.
De manière plus explicite, les Conservateurs des Titres Immobiliers sont tenus, chacun en ce qui le concerne, de prendre en charge les déclarations spontanées des redevables qui relèvent de leurs circonscriptions, en collaboration avec les ordonnateurs de la DGRAD affectés auprès de leurs circonscriptions respectives de transmettre au cabinet de mon Ministère, dans le plus bref délai, le répertoire exhaustif des concessionnaires ordinaires de leurs ressorts respectifs.
Monsieur le Secrétaire Général aux Affaires Foncières est chargé de prendre toutes les dispositions idoines pour faire large écho en vue de l'application sans faille de ces mesures.
