MINISTÈRE DE LE' MPLOI ET DU TRAVAIL
Informations
Date de publication : 11/07/2024
Sujet : Communique Officiel
Type : Communiqués Officiels
Lieu : RDCongo - Kinshasa
Numéro de référence : 002/CAB/MIN.ET/EAN/RK/07/2024
Présentation du communiqué :
Le Ministère de l'Emploi et du Travail rappelle aux employeurs des entreprises et établissements de toute nature utilisant la main d'œuvre étrangère qu'aux termes des articles 5 et 6 de l'Ordonnance n°74/098 du 06 juin 1974 révisée par l'Ordonnance n°77-383 du 29 décembre 1977, portant protection de la main d'œuvre nationale contre la concurrence étrangère, aucun étranger ne peut occuper un emploi en vertu d'un contrat de travail s'il n'a préalablement obtenu une carte de travail pour étranger.*
De même, il est interdit à tout employeur d'embaucher ou de maintenir en service un travailleur étranger en vertu d'un contrat de travail s'il n'a préalablement sollicité et obtenu une carte de travail au bénéfice de ce dernier.
A cet effet, un moratoire de soixante (60) jours à dater de la publication du présent communiqué est accordé aux Entreprises et Etablissements de toute nature concernés pour se conformer à ces dispositions légales et règlementaires.
Ainsi, à l'issue de cette échéance, une mission de contrôle sera diligentée sur toute l'étendue du territoire national pour s'assurer de la stricte observance de cette réglementation.
En conséquence, les sanctions proportionnelles seront infligées aux assujettis non en règle conformément à la législation en la matière.
Cette démarche vise notamment à garantir la priorité pour tout emploi rémunéré aux nationaux conformément aux lois de la République et qu'en sus, elle s'inscrit dans le cadre de contribuer à l'atteinte des objectifs assignés au Programme du Gouvernement de notre pays.
