F.E.C
Informations
Date de publication : 15/07/2021
Sujet : FEC : ARCA-Transmission-Communiqué officiel du 23 juin 2021
Type : Communiqués Officiels
Lieu : RDCongo - Kinshasa
Numéro de référence : ARCA/DG a.i./0372/ST/KNA/2021
Présentation du communiqué :
Dans le cadre du programme Gouvernemental de lutte contre l'évasion des primes d'assurance piloté par l'Autorité de Régulation et de Contrôle des Assurances (ARCA), et conformément à la volonté du Chef de l'Etat, Son Excellence Monsieur Fax Antoine SHISEKEDI TSHILOMBO, nous tenons à rappeler à toutes les personnes physiques et morales, les Opérateurs Economiques, les Organisations Internationales, les Organisations Non -Gouvernementales ainsi que les Missions Diplomatiques, que conformément la Loi n° 15/005 du 17 Mars 2015 portant Code des Assurances, en son article 286, il est strictement interdit de souscrire une assurance directe à l'étranger pour un risque concernant une personne, un bien ou une responsabilité, situé sur le territoire national ou auprès d'une entreprise d'assurance non agréée en République Démocratique du Congo.
Il sied de rappeler que toute violation des prescrits de l'article 286 est punie d'une amende de 50% des primes émises à l'extérieur.
En cas de récidive, l'amende est portée 100% desdites primes.
Aucune dérogation ou exemption n'est d'application à ce jour. Ainsi, en vue d'engager leur processus de mise. en conformité, il est demandé aux concernés de présenter, de bonne foi, auprès de l'Autorité de Régulation et de Contrôle des Assurances (,\RCA) les documents Ci-après : La liste complète des opérations d'assurance souscrites pour la période allant de juillet 2016 i la date de ce communiqué ; .us copies des contrats et polices d'assurance y relatives ainsi que les preuves de paiement correspondantes. Ces documents doivent être déposés au Siège de l'ARC:\ ou envoyés électroniquement à l'adresse suivante : declaration@arca.cd au plus tard le 16juillet 2021. Passé ce délai, tous ceux qui se mettront en marge de ces dispositions subiront toute la rigueur de la loi.
