F.E.C
Informations
Date de publication : 07/08/2020
Sujet : Rappel des instructions réglementaires sur le travail des étrangers dans les entreprises et établissements de toute nature
Type : Communiqués Officiels
Lieu : RDCongo - Kinshasa
Numéro de référence : 004/CAB/MINETAT/METPS/01/2020
Présentation du communiqué :
Il me revient de constater actuellement, avec regret, qu'en ce qui concerne t'embauche des travailleurs étrangers, plusieurs entreprises usent de certaines pratiques en violation des dispositions de l'Ordonnance n°74/098 du 06 juin 1974 portant Protection de la main d'oeuvre nationale.
En effet, s'il est vrai que l'accroissement des activités dans les provinces minières et l'utilisation d'une technologie de pointe dans ce secteur contraignent les employeurs au recrutement d'une main d'oeuvre spécialisée pour assurer la productivité des entreprises, il est aussi vrai qu'il y a sur le marché de l'emploi de nombreux travailleurs congolais jouissant de compétences requises.
Cependant, force est de constater malheureusement que les recrutements des travailleurs expatriés se sont multipliés et se font en violation des dispositions de l'Ordonnance susvisée, avec notamment leur mise en service sans carte de travail ou leur maintien en service au-delà de la période prévue par la législation.
Devant ces comportements qui font entrave aux efforts du Gouvernement de la République dans la protection de la main d'oeuvre locale, le Ministère de l'Emploi, Travail et Prévoyance Sociale prend cette circulaire qui rappelle les dispositions légales et réglementaires en la matière en ces points repris de la manière suivante :
I. Dispositions générales
La procédure d'embauche des travailleurs étrangers est organisée par tes articles 209 et suivants du Code du Travail) l'Ordonnance n°74/098 du 06 juin 1974 portant Protection de la main d'oeuvre nationale et complétée par l'Arrêté Départemental N°87/005 du 21 janvier 1987 déterminant les conditions d'engagement des expatriés Aux termes ces deux textes légaux et réglementaires, il ressort clairement que l'employeur qui désire embaucher un travailleur étranger est tenu de se procurer des documents préalables dont ta carte de travail d'étranger, et de respecter la procédure .an la matière devant la Commission Nationale de l'Emploi des étrangers.
Il. De l'obtention préalable de la carte dé travail pour étranger
Tout employeur qui se propose d'engager un travailleur expatrié doit au préalable déposer l'offre d'emploi à l'Office National de l'Emploi, « ONEM » en sigle. Dans le cas où cette offre demeure insatisfaite dans un délai de 30 jours, l'employeur est autorisé à recourir à une compétence étrangère en soumettant le dossier à ta Commission Nationale de l'Emploi des Etrangers, pour examen.
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Conformément à l'article• 7 de l'Arrêté départemental susdit, Il est interdit d'utiliser les jeunes diplômés expatriés sans expérience lorsqu'il existe sur le marché de l'emploi des homologues nationaux.
Tenant compte de ces .dispositions pertinentes, il est rappelé à tous les employeurs qu'il est interdit d'embaucher ou de maintenir :en service un travailleur étranger en vertu d'un contrat de travail si son employeur •.n'a préalablement pas sollicité et obtenu une cafte de travail au bénéfice de ce travailleur.
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Ill. De la régularisation obligatoire des cas litigieux. Après ce constat malheureux, :il sera procédé au déploiement, dans les tout prochains jours, des Services du Ministère de l'Emploi, Travail et Prévoyance Sociale aux fins d'effectuer le contrôle de la ,détention ou non de la carte du travail pour étranger. Un moratoire d'un (1) mois, à.dater de la signature de la présente note-circulaire est accordé. aux entreprises et établissements de toute nature concernés pour se mettre en ordre. Par ailleurs, il sied d'indiquer que des sanctions sévères seront prises à t'eidroit de tout étranger qui travaille en République Démocratique du Congo or viol dc;1 de la réglementation en vigueur.
