DGI
Informations
Date de publication : 07/07/2016
Sujet : Echéance de paiement du premier acompte provisionnel de l’Impôt sur les bénéfices et profits(IBP)
Type : Communiqués Officiels
Lieu : RDC
Numéro de référence : N°01/019/DGI/DG/DESCOM/KM/KGS/2016
Présentation du communiqué : République Démocratique du Congo Ministère des Finances Le Directeur Général Communiqué Officiel N°01/019/DGI/DG/DESCOM/KM/KGS/2016 La Direction Générale des Impôts rappelle à tous les contribuables relevant de la Direction des Grandes Entreprises, des Centres des Impôts ainsi que des Sièges modélisés et modernisés des Directions Provinciales des impôts que conformément à la législation fiscale en vigueur, l’échéance de paiement du premier acompte provisionnel de l’impôt sur les bénéfices et profits (IBP) de l’exercice fiscal 2017, revenus 2016, est fixée au 31 juillet 2016. Toutefois, étant donné que cette date tombe un dimanche, ils sont invités à s’acquitter de cette obligation fiscale au plus tard, le vendredi 29 juillet 2016 pour permettre la prise en compte de leurs paiements dans le délai légal. Le montant dudit acompte représente 40 % de l’impôt déclaré au titre de l’exercice comptable 2015, augmenté des suppléments éventuels établis par l’administration au titre dudit exercice, que ces sommes fassent ou non l’objet de contestation. L’attention de tous les contribuables est attirée sur le fait que le défaut ou l’insuffisance de paiement dans le délai légal, donnera lieu à une amende égale à 50 % de l’acompte non versé. Par ailleurs, l’imputation éventuelle du crédit d’impôt n’est autorisée que dans la limite de 20 % du montant de l’impôt dû. Fait à Kinshasa, le 06 juillet 2016 Dieudonné Lokadi Moga
