DGI
Informations
Date de publication : 10/04/2018
Sujet : Communiqué entreprises minières à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Type : Communiqués Officiels
Lieu : RD Congo - Kinshasa
Numéro de référence : 01/010/DGI/DG/DGE/MMJ/2018
Présentation du communiqué :
La Direction générale des Impôt rappelle aux entreprises minières à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) que conformément aux dispositions de l’article 53 de l’ordonnance Loi N°10/001 du 20 aout 2010 portant institution de la TVA, telle que complétée par l’Article 16 de la loi de finance N°17/014 du 24 décembre 2017 pour l’exige 2018, qu’elles sont tenues d’effectuer la retenue à la source de la TVA, pour le compte des Etablissements publics et entreprises publiques dans lesquels l’état détient la totalité du capital social l’échéance de reversement de services est payée au 15 du mois suivant celui au cours duquel la facture des prestations de services est payée hors taxe.
