DGDA
Informations
Date de publication : 18/09/2020
Sujet : Régularisation des déclarations incomplètes accordées
Type : Communiqués Officiels
Lieu : RDCongo - Kinshasa
Numéro de référence : DGDA/DG/DGA.T/DRF/DG/2020/381
Présentation du communiqué :
Dans le but d'assurer la mobilisation des recettes et de mieux contrôler l'octroi du bénéfice de la souscription des déclarations incomplètes aux bénéficiaires des régimes fiscaux et/ou douaniers de faveur, je rappelle à votre attention l'application stricte des dispositions de l'article 128 du Code des douanes, reprises dans la Circulaire n° CAB/MIN/FINANCES/2015/008 du 12 septembre 2015 du Ministre des Finances relative à l'enlèvement des marchandises importées et complétées par l'Instruction n° DGDA/ DG/DGA.T/DG/001/2015 du 12 octobre 2015 portant modalités d'application de la circulaire précitée ainsi que la note de service n° DGDA/DG/ DGA.T/DG/464/2015 du 09 novembre 2015 du Directeur Général des Douanes et Accises.
En substance, je rappelle ce qui suit :
1. Le bénéficiaire du régime fiscal ou douanier de faveur et son commissionnaire en douane disposent, après enlèvement d'une marchandise des installations douanières sur base d'une déclaration incomplète, d'un délai non prorogeable de 14 jours pour la régularisation de cette procédure en complétant les éléments manquant à sa déclaration notamment la déclaration IE, IC, ID et IT, selon le cas, visée préalablement par la Direction de Réglementation et Facilitation.
2. Toute nouvelle déclaration incomplète est subordonnée à la régularisation des déclarations incomplètes antérieurement accordées et le cumul des déclarations incomplètes non régularisées est interdit.
3. Le défaut de régularisation des déclarations incomplètes dans le délai imparti, expose ses auteurs aux sanctions prévues par l'article 394 litera C du Code des douanes.
4. Les bureaux de douane compétents doivent veiller au respect, par les bénéficiaires, des délais réglementaires de régularisation à partir de la date de la mainlevée de la marchandise.
5. S'agissant des déclarations incomplètes non encore régularisées à ce jour, les bénéficiaires desdites déclarations sont enjoints de régulariser celles-ci dans un délai de 14 jours à dater de la signature de la présente note. Dépassé ce délai, la Douane procédera à l'ouverture des dossiers contentieux à l'encontre des bénéficiaires et de leurs commissionnaires en douane, conformément aux dispositions de l'article 394 litera C du Code des douanes.
6. Le Directeur de Réglementation et Facilitation, le Directeur des Recettes du Trésor ainsi que les Directeurs provinciaux de la DGDA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à la stricte application de la présente note.
