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Date de publication : 31/03/2021
Sujet : Nous portons la connaissance des membres que dorénavant la transmission des déclarations des cotisations que les feuilles de paie se fait par voie électronique (télédéclaration) et ce, au regard de la Note Circulaire
Type : Communiqués Officiels
Lieu : RDCongo - Kinshasa
Numéro de référence : 001/CAB/MINETAT/METPS/01/2021
Présentation du communiqué :
Il me revient de constater avec regret que depuis plusieurs mois, certains employeurs ne respectent pas les dispositions pertinentes de l'article 24 de l'Arrêté ministériel nc146/CAB/MINET/MTEPS/01/2018 du 10 novembre 2018 fixant tes modalités d'affiliation des employeurs, d'immatriculation des travailleurs, de perception des cotisations sociales, de liquidation et du service des prestations ainsi que les obligations qui incombent aux employeurs et travailleurs. Lesdites dispositions exigent aux employeurs ayant plus de vingt-cinq travailleurs de transmettre les déclarations des cotisations ainsi que les feuilles de paie à ta Caisse Nationale de Sécurité Sociale, par voie électronique, moyennant un accusé de réception. Alors que la République Démocratique du Congo est frappée par la pandémie de Covid-19 qui nous impose l'application stricte des gestes barrières dont ta distanciation physique comme un mode privilégié de prévention contre cette maladie, la télé déclaration s'avère être une solution pratique de transmission des données et de limitation des déplacements des personnes. L'utilisation de la plateforme numérique mise à cet effet à la disposition des employeurs par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale permet ainsi la facilitation et te traitement rapide des déclarations des cotisations sociales sans risque de contamination.
Par ailleurs, au regard de l'urgence sanitaire qui prévaut dans le monde du travail depuis plusieurs mois et après le constat malheureux de la négligence dont font montre certains employeurs qui, plusieurs fois sensibilisés, s'obstinent à ne pas observer cette importante disposition réglementaire, j'annonce qu'à défaut de se conformer aux dispositions susdites, tes récalcitrants s'exposent aux sanctions prévues à l'article 128 de la Loi n' 16/009 du 15 juillet 2016 fixant les règles relatives au régime général de la sécurité sociale.
En outre, j'exhorte tes responsables des organisations professionnelles des Employeurs à sensibiliser leurs membres pour l'observance stricte 'des prescrits légaux et réglementaires pré rappelés. J'enjoins le Secrétaire Général à la Prévoyance Sociale et le Directeur Général de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale à faire respecter, chacun en ce qui le concerne, les dispositions sus évoquées.
